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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de ventes du site iwit-exchange.com et d’utilisation de l’application iwit exchange proposés sur le site (ci-après : l’ « Application »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société iWiT Systems, SARL au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°525 108 452, dont le siège social est situé 32 rue de Metz à Toulouse (ci-après : « iWiT Systems »).
iWiT Systems peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : iWiT Systems 32 Rue de Metz 31000 Toulouse
- Adresse électronique : contact@iwit-exchange.fr
3. Accès au site et à l’application
L’application est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et à l’application qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser l’application
5. Inscription sur le site
5.1 L’utilisation de l’application nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un essai gratuit de l’application pour une période de 30 jours ou à l’abonnement pour une période minimale de 12 mois si l’utilisateur a souscrit à l’une des offres disponible sur le site. Un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») est disponible dans l’application et permet à l’utilisateur de gérer ses services sous une forme et selon les moyens techniques que iWiT Systems juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter iWiT Systems aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que l’Application a été utilisée à son insu. Il reconnaît à iWiT Systems le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès à l’Application décrite sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’ iWiT Systems juge les plus appropriés.
7. Application payante
7.1 Prix
Les prix de l’Application sont indiqués sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
iWiT Systems se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.2 Révision des prix
Les prix de l’Application peuvent faire l’objet d’une révision par iWiT Systems à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par iWiT Systems par email sous un préavis de 2 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation de l’Application selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3 Facturation
L’Application fait l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
7.4 Modalités de paiement
Les modalités de paiement des prix de l’Application sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. iWiT Systems ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à iWiT Systems qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Application puisse être effectué.
7.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate le l’Application en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- la facturation au profit d’iWiT Systems d’un intérêt de retard au taux de 1.5 (un virgule cinq) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
8. Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques d’iWiT Systems font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à iWiT Systems.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel accessible sur l’Application.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage de l’Application, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de l’Application. La responsabilité de iWiT Systems ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de l’Application. Il est seul responsable de son utilisation.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de l’Application nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de l’Application dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de l’Application. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Application. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à iWiT Systems toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec iWiT Systems en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre de l’Application (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à iWiT Systems qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de iWiT Systems.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8 L’Utilisateur reconnaît que l’Application lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de l’Application nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité d’utilisation de l’Application dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit iWiT Systems contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que iWiT Systems pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser iWiT Systems de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.+
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site et de l’Application d’ iWiT Systems.
11.3 Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le fonctionnement de l’Application
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de iWiT Systems,
- tous détournements des ressources système du site et de l’Application,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de iWiT Systems ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
- tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, iWiT Systems se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès à l’Application de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que iWiT Systems jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de iWiT Systems
13.1 iWiT Systems s’engage à fournir l’Application avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 iWiT Systems n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’Application, sur laquelle elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard de laquelle elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, iWiT Systems ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à iWiT Systems selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, iWiT Systems se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 iWiT Systems décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce
13.4 iWiT Systems s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, iWiT Systems se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site et à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, iWiT Systems ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site et à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 iWiT Systems ne garantit pas aux Utilisateurs :
- que l’Application, soumise à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- que l’Application, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par iWiT Systems au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par iWiT Systems au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de iWiT Systems sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
iWiT Systems pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site lors de son inscription.
16. Publicité
iWiT Systems se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont iWiT Systems sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
iWiT Systems ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
iWiT Systems n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
iWiT Systems n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Engagement, résilliation
Pour utiliser l’Application l’utilisateur souscrit à un abonnement d’une durée minimale de douze (12) mois. Les conditions sont visibles directement sur le Site.
L’abonnement renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes de 12 mois sauf dénonciation (totale ou partielle) par l’une ou l’autre des parties, un mois avant la date de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’effet et la date de renouvellement sont considérées comme dates anniversaires.
Dans tous les cas de résiliations anticipées et non approuvées par iWiT Systems, iWiT Systems aura le droit à une indemnité équivalente à l’intégralité de la redevance révisée, restant à courir jusqu’à la fin normale du contrat.
La résiliation est effective à la date d’anniversaire. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
19. Modifications
iWiT Systems se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit résilier son abonnement à l’Application selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours à l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2015.
